1 juin 2012 5 01 /06 /juin /2012 21:48

Etapes

Loi de février 2005 (en vigueur en 2005, dès la déclaration 2006)

1. Calcul de l’effectif d’assujettissement

Agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée (en équivalent temps plein)

Si effectif supérieur ou égal à 20…

Soumis à déclaration et obligation d’emploi

2. Calcul de l’obligation d’emploi

6% sur effectif total (1 pour 1 quel que soit la durée du travail, le statut et le contrat)

3. Recensement des bénéficiaires handicapés employés

a. comptabilisation des bénéficiaires rémunérés : identiques au secteur privé, dont carte d’invalidité et AAH, plus 3 catégories de bénéficiaires supplémentaires :
- les titulaires d’un emploi réservé (code des pensions militaires)
- les agents qui ont été reclassés (dispositions statutaires),
- les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité
(code des communes).

b. calcul de l’effectif handicapé :
1 pour 1 quel que soit la durée de travail, le statut et le contrat, dès lors que les bénéficiaires sont rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée

Si unités bénéficiaires manquantes…

Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) = UB manquantes

4. Déductions d’unités pour

:- sous-traitance
- mesures favorisant l’insertion
- lourdeur du handicap

Quotient d’unités (Q) obtenu selon le type d’actions engagé, soit :

a. dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTD :Q1 = prix des fournitures et prestations / TMIG* brut annuel

b. et/ou pour des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle :Q2 = dépenses* / TMIG** brut annuel

c. et/ou tenant compte de l’effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée
Q3= dépenses* / TMIG** brut annuel ou
Q4= (dépenses* X2) / TMIG** brut annuel si Q3 > 35% TMIG brut annuel

d. et/ou pour aménagement de poste d’une personne reconnue inapte (hors bénéficiaires prévus) :
Q5= dépenses* / TMIG** brut annuel, si Q5 au moins > 10% TMIG brut annuel

dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi (Q1 à Q5)

(NB : les dépenses considérées ayant fait l’objet d’un financement du FIPH ne peuvent faire l’objet d’une déduction d’unités)

Si unités bénéficiaires manquantes…

Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) moins Q1 à Q5 le cas échéant = UB manquantes

5. Calcul de la contribution due au FIPH

UB manquantes :
a. multiplié par (idem privé : retirer 100 x smic par tranche au titre de 2005)

600 x smic horaire en vigueur si l’effectif employeur compte 750 agents et plus
500 x smic horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents
400 x smic horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents

b. réduit de :

80% en 2006 (1ère année de contribution)
60% en 2007
40% en 2008
20% en 2009 (contribution pleine au-delà)

c. réduit, pour les employeurs rémunérant du personnel destiné à l’accompagnement d’élèves ou d’étudiants handicapés en vue de leur intégration

dépenses de personnel, plafonnées à 80% de la contribution due en 2006
dépenses de personnel, plafonnées à 70% de la contribution due en 2007 (à définir année par année au-delà)

 

* dépenses à considérer agent par agent (individualisées) et pour le seul objet requis ** TMIG = Traitement minimum garanti servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

 

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