18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 23:42

Les entreprises de plus de 20 salariés peuvent réduire de 50% leur obligation d’emploi de personnes handicapées en donnant du travail à l’ESAT l’Ensoleillade.

Ce que dit la loi concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés :

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

Si l'obligation d'emploi n'est pas remplie, par l'employeur est redevable d'une contribution annuelle à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre d'unités bénéficiaires qu'il aurait dû employer.

Calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 

Le montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l'entreprise :

  • de 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire (soit 3 844 € x nombre de bénéficiaire(s) manquant(s) au 1er juillet 2015),
  • de 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire (soit 4 805 € x nombre de bénéficiaire(s) manquant(s) au 1er juillet 2015),
  • à partir de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire (soit 5 766 € x nombre de bénéficiaire(s) manquant(s) au 1er juillet 2015).

Comment convertir le montant d’un contrat passé avec notre ESAT en nombre d'unités bénéficiaires

Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec l'ESAT l'ENSOLEILLADE, vous devez appliquer la formule suivante :

Nombre d'unités bénéficiaires = [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

Exemple d'économies que vous pouvez réaliser en faisant travailler l'ESAT l'Ensoleillade

Une entreprise de 20 salariés qui a recours à notre ESAT pour une prestation de soudure d’un montrant de 10 000 € peut s'acquitter de 0.52 Unités Bénéficiaires sur son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et réalise ainsi une économie de 2 000€ sur ses versements AGEFIPH, soit 20% du montant de la prestation.

Calcul de l’équivalent Unités Bénéficiaires pour cette prestation : 10 000€ ÷ ( 2000 x 9.61 ) = 0.52 Unités Bénéficiaires

Calcul de l’économie faite sur les versements AGEFIPH : 0.52 unités bénéficiaires X 3844 (400 fois le taux horaire du SMIC 2015) = 2 000€

Autre exemple pour une presation de blanchisserie réalisée par l'ESAT l'Ensoleillade 

Une entreprise de 50 salariés qui a recours à notre ESAT pour une prestation de lavage de ses vêtements de travail pour un montrant annuel de 12 000€ peut s'acquitter de 0.586 Unités Bénéficiaires sur son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et réalise ainsi une économie de 2 252€ sur ses versements AGEFIPH, soit 18.7% du montant de la prestation.

Calcul de l’équivalent Unités Bénéficiaires pour cette prestation : 12 000€ (prix HT du contrat) – 12000 x 6% (coût des matières premières et des consommations) ÷ ( 2000 x 9.61 ) = 0.586 Unités bénéficiaires

Calcul de l’économie faite sur les versements AGEFIPH : 0.586 unités bénéficiaires X 3844 (400 fois le taux horaire du SMIC 2015) = 2 252€

Source : service-public.fr

Pour plus de précisions concernant le calcul de votre obligation d'emploi de travailleurs AGEFIPH et des cotisations AGEFIPH, consultez Travailleur-handicape.com : http://travailleur-handicape.ooreka.fr/comprendre/taxe-agefiph

Réduire sa taxe Agefiph en donnant du travail à l'ESAT l'Ensoleillade

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1 juin 2012 5 01 /06 /juin /2012 21:48

Etapes

Loi de février 2005 (en vigueur en 2005, dès la déclaration 2006)

1. Calcul de l’effectif d’assujettissement

Agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée (en équivalent temps plein)

Si effectif supérieur ou égal à 20…

Soumis à déclaration et obligation d’emploi

2. Calcul de l’obligation d’emploi

6% sur effectif total (1 pour 1 quel que soit la durée du travail, le statut et le contrat)

3. Recensement des bénéficiaires handicapés employés

a. comptabilisation des bénéficiaires rémunérés : identiques au secteur privé, dont carte d’invalidité et AAH, plus 3 catégories de bénéficiaires supplémentaires :
- les titulaires d’un emploi réservé (code des pensions militaires)
- les agents qui ont été reclassés (dispositions statutaires),
- les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité
(code des communes).

b. calcul de l’effectif handicapé :
1 pour 1 quel que soit la durée de travail, le statut et le contrat, dès lors que les bénéficiaires sont rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée

Si unités bénéficiaires manquantes…

Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) = UB manquantes

4. Déductions d’unités pour

:- sous-traitance
- mesures favorisant l’insertion
- lourdeur du handicap

Quotient d’unités (Q) obtenu selon le type d’actions engagé, soit :

a. dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTD :Q1 = prix des fournitures et prestations / TMIG* brut annuel

b. et/ou pour des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle :Q2 = dépenses* / TMIG** brut annuel

c. et/ou tenant compte de l’effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée
Q3= dépenses* / TMIG** brut annuel ou
Q4= (dépenses* X2) / TMIG** brut annuel si Q3 > 35% TMIG brut annuel

d. et/ou pour aménagement de poste d’une personne reconnue inapte (hors bénéficiaires prévus) :
Q5= dépenses* / TMIG** brut annuel, si Q5 au moins > 10% TMIG brut annuel

dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi (Q1 à Q5)

(NB : les dépenses considérées ayant fait l’objet d’un financement du FIPH ne peuvent faire l’objet d’une déduction d’unités)

Si unités bénéficiaires manquantes…

Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) moins Q1 à Q5 le cas échéant = UB manquantes

5. Calcul de la contribution due au FIPH

UB manquantes :
a. multiplié par (idem privé : retirer 100 x smic par tranche au titre de 2005)

600 x smic horaire en vigueur si l’effectif employeur compte 750 agents et plus
500 x smic horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents
400 x smic horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents

b. réduit de :

80% en 2006 (1ère année de contribution)
60% en 2007
40% en 2008
20% en 2009 (contribution pleine au-delà)

c. réduit, pour les employeurs rémunérant du personnel destiné à l’accompagnement d’élèves ou d’étudiants handicapés en vue de leur intégration

dépenses de personnel, plafonnées à 80% de la contribution due en 2006
dépenses de personnel, plafonnées à 70% de la contribution due en 2007 (à définir année par année au-delà)

 

* dépenses à considérer agent par agent (individualisées) et pour le seul objet requis ** TMIG = Traitement minimum garanti servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

 

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